Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 108 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration, le comité exécutif et les assemblées générales de l’Ordre professionnel des ergothérapeutes du Québec

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Dans le cas d’une assemblée générale extraordinaire convoquée à la demande écrite des membres de l’Ordre conformément à l’article 106 du Code, le projet d’ordre du jour doit contenir les sujets inscrits dans cette demande.
Seuls les sujets mentionnés à cet ordre du jour y sont discutés.
D. 1419-92, a. 23; Décision 2008-06-23, a. 1.
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